ARTICLE 1. DEFINITIONS

1.1Prestataire : La société A&A Partners, sise 221 rue de Paris – 59 000 Lille et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 488 454 299, également désignée ci-après sous son nom commercial « ArtSafe ».

1.2Client : Toute personne physique ou morale créant un compte auprès d’ArtSafe par l’intermédiaire du Site Internet, que cette personne souscrive ultérieurement ou non un abonnement.

1.3Site Internet : Ensemble des informations (notamment textes, photos, images, bandes sonores, données et programmes téléchargeables) formatées selon les standards utilisés sur Internet, et rendues disponibles par le Prestataire à l’adresse : « http://www.artsafe.com ».

1.4Identifiants : Couple code client / code secret permettant au Client de s'identifier sur les Serveurs de A&A Partners et d’accéder aux fonctionnalités du Site Internet.

1.5Serveur : Système informatique du Prestataire notamment destiné à stocker des fichiers transmis par les Clients via le réseau Internet (appelé aussi « Base de Données »).

1.6Inventaire : Ensemble des descriptions d’objets d’art établies conformément aux guides interactifs mis à la disposition des Clients sur le Site Internet d’ArtSafe.

ARTICLE 2. PREAMBULE

2.1 Activité. Le Prestataire a notamment pour activité :

• La vente d’abonnements permettant aux Clients de constituer et gérer l’Inventaire de leurs objets de valeur via son Site Internet,
• La mise à la disposition du public d’une Base de Données, accessible via le Site Internet et présentant les descriptifs des objets dont les Clients ont préalablement signalé la disparition,
• Toutes opérations de gestion de fichiers.

2.2Inventaires. Le Prestataire propose un service en ligne permettant à ses Clients, à l’aide de guides interactifs présentés et accessibles sur le Site Internet, de décrire leurs objets mobiliers de valeur selon les standards du marché de l’art.

Cette description se compose d’un descriptif textuel de chaque objet, complété par des photographies et le cas échéant par des documents (tels que factures ou estimations) relatifs auxdits objets, et pouvant être joints au moyen de fichiers attachés.

ArtSafe permet le classement de ces descriptions sous forme d’Inventaires numériques.

ArtSafe héberge ces Inventaires pour le compte du Client, dans des bases de données anonymes et sécurisées accessibles via le Site Internet, permettant la consultation et la modification des Inventaires à tout moment par le Client.

2.3Base de données d’objets disparus. Le Prestataire rend également disponible sur le Site Internet une Base de Données publique, dénommée « ArtSafe Base ». Celle-ci donne librement accès aux descriptions des objets inventoriés sur ArtSafe – dès lors que leurs propriétaires en déclarent la disparition à ArtSafe (autorisant par là même le Prestataire à rendre publique la description de leurs objets, sans toutefois que l’identité du Client soit révélée).

Ce service permet aux Clients de renforcer la protection de leur patrimoine en dissuadant le vol, en augmentant les chances de retrouver les objets disparus et en permettant la restitution à leurs propriétaires des objets qui seraient retrouvés.

2.4 Compte. L’accès au service d’ArtSafe nécessite la création d’un compte personnel. La création d’un compte est gratuite; elle permet au Client d’obtenir ses identifiants de connexion et lui donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Création d’inventaires personnels.
• Description d’objets grâce aux guides interactifs,
• Import de photographies d’objets,

(Cette liste n’est pas limitative, ArtSafe se réservant le droit d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités disponibles à l’ouverture d’un compte.)

2.5 Abonnement. Dans le prolongement de la création de son compte, le Client a la possibilité de souscrire un abonnement. En plus des fonctionnalités accessibles à l’ouverture du compte, l’abonnement donne le droit, à tout moment, de :

• Placer des objets dans ses inventaires,
• Déplacer ses objets d’un inventaire à un autre,
• Transférer ses objets à un autre client ArtSafe,
• Imprimer ses inventaires,
• Inscrire ses objets dans ArtSafe Base.

(Cette liste n’est pas limitative, ArtSafe se réservant le droit d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités accessibles par abonnement.)

ARTICLE 3. OBJET

3.1Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie des services proposés par ArtSafe.

ARTICLE 4. ADHESION

4.1 Acceptation de l’adhésion. L'adhésion au service est réputée acceptée dès lors que le Client:

• Remplit sur le Site Internet le formulaire de création de son compte,
• Accepte les conditions générales de vente et coche la case correspondante,
• Valide la fonction « Créer un compte ».

4.2Communication au Client de ses identifiants de connexion. Une fois l’adhésion effectuée par le Client, celui-ci reçoit communication de ses Identifiants de connexion personnels par l’intermédiaire du Site Internet.

Il est demandé au Client d’imprimer la page correspondante et de conserver précieusement ces informations. En effet, afin de garantir le plus haut niveau de sécurité sur les données des Clients, ArtSafe ne communique aucune information relative à leurs Identifiants par courrier électronique.

ARTICLE 5. DUREE

5.1Durée de l’abonnement. L’abonnement est conclu pour une durée fixe de 6, 12 ou 24 mois à compter du règlement, selon l’abonnement choisi par le Client.

5.2Reconduction de l’abonnement. L‘abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Il incombe au Client de renouveler et payer son abonnement au plus tard une semaine avant la date d'échéance. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une résiliation automatique de l’abonnement.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1Prix. Le prix de chaque abonnement varie en fonction du nombre d’objets et/ou de la durée de l’abonnement. La page « Gérer mon forfait et mes services » du Site détaille les modalités et le prix de chacun des abonnements proposés au Client.

6.2Paiement. Pour régler son abonnement, le Client dispose des moyens de paiement suivants : par carte bancaire (directement par l’intermédiaire du Site) et par chèque bancaire.

Pour payer par carte, le Client communique le code de sa carte de crédit, ainsi que son cryptogramme. Après accord de l’organisme financier gérant les paiements en ligne pour ArtSafe, une page de confirmation s’affiche sur le Site Internet, et l’ensemble des services inclus dans l’abonnement commandé lui est immédiatement accessible.

S’il choisit de payer par chèque, le Site Internet lui affiche une page récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande, ainsi que le montant à payer et l’adresse où envoyer le chèque. Il est demandé au Client d’imprimer cette page et de l’envoyer par courrier avec son chèque à l’adresse suivante : ArtSafe, 221 rue de Paris – 59 000 Lille. A réception du chèque, ArtSafe lui fait parvenir un email de confirmation et lui ouvre tous les droits aux services inclus dans son abonnement.

Dans tous les cas de figure, l’abonnement du Client ne sera validé qu'à réception intégrale de son paiement.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1Equipement et accès à Internet. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant de se connecter à Internet afin d’accéder au service d’ArtSafe.

7.2 Respect des réglementations en vigueur. Le Client s'engage, lors de toute utilisation du service, à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale. En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser, sauvegarder sur les bases de données du Prestataire ou communiquer d’informations contraires :

• Au respect de la vie privée,
• Aux lois réglementant les traitements automatisés d'informations nominatives,
• Aux bonnes moeurs.

7.3Sincérité des informations communiquées. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la création de son compte, de la souscription de son abonnement, de la constitution de son Inventaire (description de ses objets, authenticité des fichiers joints) et en cas de déclaration de disparition d’objets inventoriés. Il lui incombe de maintenir une adresse e-mail valide et de prévenir ArtSafe de tout changement concernant les données nécessaires à la gestion et au suivi de son abonnement.

7.4Conservation des identifiants. A l'adhésion, ArtSafe communique ses identifiants personnels de connexion au Client par l’intermédiaire du Site Internet. Le Client est seul responsable de la gestion et du maintien de la confidentialité de ses identifiants.

Une fois son compte créé, le Client est seul à détenir le code permettant de décrypter le lien entre ses données personnelles et ses données patrimoniales (cf. article 8.5). S’il égare ce code, ArtSafe sera dans l’impossibilité de le lui restituer, avec pour effet la perte de ses inventaires.

7.5Contribution au bon fonctionnement du service. Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout dysfonctionnement du service qu'il pourrait constater. Il s’interdit en outre tout tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques du Prestataire.

7.6Assurance. Le service d’ArtSafe ne remplace en rien la souscription d’une police d’assurance. Il incombe au Client, s’il estime cela nécessaire, de souscrire auprès de son assureur les polices qu’il juge pertinentes pour son patrimoine en général, et les objets figurant dans l’Inventaire en particulier.

7.7Prudence. Il incombe au Client de se prémunir contre tous dommages ou pertes qui pourraient intervenir du fait de dysfonctionnements du Site, notamment en imprimant et/ou en réalisant une sauvegarde personnelle des informations qu’il stocke sur les Bases de Données du Prestataire.

7.8Intégrité des données. ArtSafe ne dispose d’aucun moyen de vérification de la véracité des Inventaires effectués sur le Site Internet, ni de l’authenticité ou de l'intégrité des fichiers stockés sur ses Bases de Données. Le Prestataire ne saurait donc être tenu d’une quelconque responsabilité à cet égard.

7.9Commission de succès liée à l’identification d’un objet volé grâce à ArtSafe Base. En cas de disparition d’un objet figurant dans son Inventaire, le Client qui a souscrit un abonnement peut signaler cette disparition via le Site Internet.

Dès lors, par l’intermédiaire d’ArtSafe Base, le descriptif de l’objet devient accessible à toute personne visitant le Site. Si l’objet est ultérieurement identifié puis récupéré grâce à ArtSafe Base, le Prestataire recevra une commission de 5% sur la valeur de l’objet.

Dans le cas où l’objet est assuré, il appartiendra à la compagnie d’assurance de procéder au paiement de la commission (sur la base de la valeur de remplacement). Dans le cas contraire, le paiement incombera au Client.

Si un litige sur la valeur de l’objet intervenait, le Prestataire se réserve le droit de faire expertiser l’objet à ses frais pour justifier du montant de la commission.

7.10Notification au Prestataire en cas de sinistre. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement du Site Internet ou à un sinistre, le Client en informera ArtSafe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date où il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’ARTSAFE

8.1Type d’obligation. Dans ses relations avec le Client, ArtSafe est tenue à une obligation de moyens, sauf en ce qui concerne la consultation des données stockées, pour laquelle elle est redevable d’une obligation de résultat. Cette consultation s’entend uniquement via le Site Internet et au moyen des identifiants de connexion personnels du Client.

8.2Disponibilité du service. ArtSafe s'efforcera d’offrir la meilleure disponibilité d'accès à son service. Cependant, compte tenu de la structure du réseau Internet et des fluctuations importantes du nombre de connexions au Site Internet, cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue.

Dans le cas où ArtSafe serait amenée à prendre des mesures de sauvegarde de données ou de mise à jour de ses logiciels entraînant notamment une interruption temporaire du service, la société s'engage à informer ses clients par correspondance électronique, dans un délai minimum de 8 heures avant la date prévue pour ces opérations.

8.3Sécurité des données. ArtSafe s'engage à déployer tous les moyens logiciels et matériels adéquats de protection des données et de l’intégrité de ses serveurs, et à conserver une copie des fichiers de ses client en deux lieux géographiques distincts (soit deux copies en tout). Ces copies s’entendent dans leur état de collecte.

8.4Confidentialité des transferts sur Internet. ArtSafe s’engage à crypter, à l’aide des protocoles les plus rigoureux, l’ensemble des données transférées via Internet entre l’ordinateur du Client et les Serveurs de la société.

8.5Confidentialité de stockage sur les Serveurs du Prestataire. Toutes les données nominatives des Clients feront l’objet d’un double cryptage sur les Bases de Données d’ArtSafe. Par ailleurs, le Client détiendra seul la clé permettant de décrypter le lien entre ses données d’inventaires et ses données nominatives ; dès lors, personne d’autre que lui ne peut avoir connaissance du patrimoine qu’il a inventorié sur les Serveurs d’ArtSafe – pas même le personnel de cette dernière.

8.6Notifications d’objets retrouvés par l’intermédiaire d’ArtSafe Base. Si, en suite d’une déclaration de disparition d’un objet via ArtSafe Base, l’identification de cet objet est signalée à ArtSafe, celle-ci s’engage à prévenir dans un délai maximum de deux jours ouvrés la personne ayant déclaré la disparition.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE D’ARTSAFE

9.1Manquement à ses obligations par le Client. La responsabilité d’ArtSafe ne saura être retenue dès lors que le Client aura, même partiellement, manqué à l'une de ses obligations - notamment celles décrites au titre de l'article 8 ci-dessus.

9.2 Facteurs ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire. La responsabilité d’ArtSafe ne pourra pas être engagée dans les cas :

• De détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes (choc, surtension, foudre, inondation, incendie),
• D’actes de malveillance de type piratage, par un tiers identifié ou non;
• Et d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant d'un cas fortuit ou d'un cas force majeure tels que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

9.3Contenus stockés pour le compte des Clients. ArtSafe n’est en aucun cas responsable du contenu des fichiers qu’elle stocke pour le compte des Clients, dans la mesure où elle ne dispose d’aucun moyen de vérification systématique de ce contenu et que celui-ci lui reste, sauf à de très rares exceptions , inconnu.

9.4Dommages ou pertes provenant de l’utilisation du service. ArtSafe ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service.

En particulier, le Client reconnaît expressément qu'en cas de perte ou d'oubli de ses identifiants, ses fichiers sont irrécupérables par ArtSafe.

Par ailleurs, toute action d’un tiers contre le Client trouvant son origine dans un dysfonctionnement du Site ne saurait avoir la moindre répercussion sur ArtSafe en terme de responsabilité, ArtSafe n’étant en tout état de cause redevable d’aucune réparation de préjudice indirect.

ARTICLE 10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

10.1Collecte des données nominatives. Les informations collectées lors de la création du compte et lors de la souscription de l’abonnement sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution du service. Ces informations sont exclusivement destinées à ArtSafe.

10.2Droit d’opposition, d’accès et de rectification. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "loi informatique, fichier et libertés", le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Il peut exiger de la société la correction ou la suppression des informations le concernant, par voie de lettre simple adressée à ArtSafe, 221 rue de Paris – 59 000 Lille.

ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE

11.1L’ensemble des éléments graphiques, textes, slogans, logos, ainsi que l’ensemble des guides de description des objets présents sur le Site Internet appartiennent exclusivement à la société A&A Partners et ne peuvent être reproduits sans son accord express.

ARTICLE 12. RESILIATION

12.1Modalité de résiliation. Le Client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement se contente de ne pas répondre aux sollicitations qu’ArtSafe lui fait parvenir lorsque l’expiration de l’abonnement est imminente.

Alternativement, le Client peut résilier son abonnement avant terme en le signifiant au Prestataire par écrit sous forme d’une lettre recommandée avec AR adressée à ArtSafe, 221 rue de Paris – 59 000 Lille. Cette résiliation avant terme ne donne droit à aucun remboursement.

12.2Résiliation pour manquement aux obligations. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant lesdits manquements, l'une ou l'autre des parties pourra faire valoir la résiliation des présentes conditions générales.

12.3Résiliation automatique. Pour tout manquement du Client à ses obligations mettant le service en péril, entre autres par atteinte à sa disponibilité, à sa pérennité ou à sa notoriété, ArtSafe se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, sans préavis, sous la seule réserve d’une notification par couriel à l'adresse communiquée par le Client lors de son inscription en ligne.

12.4Remboursement. Si la résiliation a lieu pour violation des politiques d'utilisation du service, ou avant son terme contractuel (pour autant que cela soit selon la volonté du Client), le compte sera suspendu sans remboursement. Dans tous les autres cas, ArtSafe remboursera au Client la balance non utilisée de ses prestations, calculée prorata temporis.

12.5Perte des données en cas de résiliation. La résiliation d’un abonnement entraîne la suppression définitive, irrévocable et immédiate des données informatiques qu’ArtSafe héberge sur ses serveurs pour le compte du Client. Aucune copie ne pourra être demandée.

ARTICLE 13. INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE

13.1Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’ajouter aux présentes.

13.2Un manquement par une partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite de la décision d'une juridiction compétente, les autres garderont toute leur force et leur portée – sauf si la ou les stipulations invalidées présentaient un caractère tel que leur disparition venait à remettre en cause l'équilibre du contrat.

ARTICLE 14. LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

14.2En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.